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Mentions obligatoires d'une facture au Maroc (art. 145-III CGI)

Une facture qui oublie une mention obligatoire peut être rejetée par votre client, refusée en déduction de TVA et sanctionnée en cas de contrôle. L'article 145-III du Code général des impôts fixe la liste. La voici, mention par mention, avec les erreurs les plus courantes et les cas particuliers (particuliers, auto-entrepreneurs, exportation).

Mis à jour le

La liste de l'article 145-III du CGI

Les contribuables sont tenus de délivrer des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue, comportant :

  1. L'identité du vendeur : nom et prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse
  2. L'identifiant fiscal (IF) du vendeur
  3. Le numéro ICE (identifiant commun de l'entreprise) du vendeur
  4. Le numéro de taxe professionnelle (TP), anciennement patente
  5. Le numéro et la date de la facture
  6. L'identité du client (nom ou raison sociale, adresse) et son ICE lorsqu'il est assujetti
  7. La désignation des biens ou services, les quantités et les prix unitaires
  8. Les montants HT, le taux et le montant de la TVA, et le total TTC
  9. Les modalités de paiement (mode, références de règlement)

S'y ajoutent, selon votre situation, le numéro RC et l'affiliation CNSS pour les sociétés, et le RIB si vous attendez un virement. Le montant en lettres n'est pas dans la loi mais fait partie des usages.

Mention par mention : les pièges

MentionErreur fréquenteBon réflexe
ICE14 ou 16 chiffres, ICE de l'ancien établissement15 chiffres exactement ; vérifier sur le site de l'OMPIC
IFConfondu avec l'ICE ou la CNSS7 à 8 chiffres, figure sur l'attestation d'identification fiscale
TPOmis par les prestataires de servicesObligatoire même pour les professions libérales et AE
NumérotationReprise à 1 chaque mois, trousSérie continue par année (FAC-2026-0001…)
ICE clientOublié pour les clients professionnelsLe demander dès le devis
TVATaux unique appliqué à des lignes à taux différentsTVA ligne par ligne, récapitulatif par taux
Paiement« À convenir »Mode, échéance précise, RIB

Cas particulier : la facture adressée à un particulier

Lorsque le client est un particulier (non assujetti), l'ICE du client n'est pas exigé ; indiquez son nom et son adresse. Toutes les autres mentions restent obligatoires. Pour les ventes au détail en magasin, un ticket de caisse peut remplacer la facture sauf si le client la demande.

Cas particulier : l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur dispose d'un IF, d'un ICE et d'un TP : il doit les faire figurer. Il ne facture pas de TVA et remplace le bloc HT/TVA/TTC par un montant unique accompagné de la mention « TVA non applicable – article 91 du CGI ». Les détails sont dans notre guide facture auto-entrepreneur.

Cas particulier : l'exportation

Les ventes à l'export sont exonérées de TVA avec droit à déduction (taux 0 %). La facture mentionne « Exonération de TVA – article 92-I-1° du CGI », peut être libellée en devise avec la contre-valeur en dirhams et comporte les références de l'opération (Incoterm, numéro de déclaration le cas échéant).

Droit de timbre sur les paiements en espèces

Les factures réglées en espèces supportent un droit de timbre de 0,25 % du montant, à la charge du vendeur, qui doit figurer sur la facture. Indiquer le mode de paiement n'est donc pas une formalité : il conditionne cette taxe. Les paiements par virement, chèque ou carte n'y sont pas soumis.

Sanctions en cas de facture non conforme

Pour le vendeur : amendes par facture irrégulière et, en cas de répétition, remise en cause de la comptabilité. Pour le client : perte du droit à déduction de la TVA et non-déductibilité de la charge si l'ICE du fournisseur manque. C'est pour cela que les entreprises renvoient sans état d'âme une facture incomplète.

Un logiciel de facturation qui contrôle les formats et impose les mentions supprime le problème à la source.

Questions fréquentes

Le cachet est-il une mention obligatoire sur une facture au Maroc ?

Non. L'article 145-III ne mentionne pas le cachet ni la signature. Certaines administrations ou clients le demandent par habitude, mais son absence ne rend pas la facture irrégulière.

L'ICE du client est-il toujours obligatoire ?

Il est obligatoire lorsque le client est un professionnel assujetti. Pour un particulier, le nom et l'adresse suffisent.

Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?

Non, une facture émise ne se modifie pas. On l'annule par une facture d'avoir du même montant, puis on émet une nouvelle facture correcte. Les deux documents se suivent dans leurs séries respectives.

Combien de temps conserver ses factures ?

Dix ans à compter de la date d'émission, pour les factures émises et reçues. Une archive PDF organisée suffit.

Le montant en lettres est-il obligatoire ?

Il n'est pas imposé par l'article 145-III, mais il est d'usage constant au Maroc et attendu par la majorité des comptables. Les logiciels le génèrent automatiquement.