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FactureDH

Auto-entrepreneur

Statut simplifié (loi 114-13) pour les personnes physiques dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 200 000 MAD (services) ou 500 000 MAD (commerce, artisanat).

L'auto-entrepreneur paie un impôt libératoire de 1 % (services) ou 0,5 % (commerce, industrie, artisanat) sur son chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque trimestre. Il est hors champ de la TVA et dispense de comptabilité complète.

Il reçoit un IF, un ICE et un numéro de TP et peut facturer entreprises et particuliers. Il est exclu du futur dispositif de facturation électronique (art. 145-XI CGI).

Guides : facture auto-entrepreneur et déclaration trimestrielle.

Voir aussi : TVA, CPU, ICE.