CGI (Code général des impôts)
Texte qui rassemble la législation fiscale marocaine (IS, IR, TVA, droits d'enregistrement et de timbre), mis à jour par chaque loi de finances.
Le CGI contient notamment l'article 145 sur les obligations de facturation (mentions obligatoires au III, facturation électronique au IX et suivants, exclusion des auto-entrepreneurs au XI), l'article 91 sur les exonérations de TVA et l'article 92 sur les exonérations avec droit à déduction (export).
Il est publié chaque année par la DGI dans sa version consolidée.